La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été adoptée en 2019. Celle-ci a entrainé certains bouleversements considérés comme positifs sur la vie des entreprises. Découvrez ci-dessous les nombreuses conséquences de cette loi notamment sur les annonces légales.
En quoi consiste la loi PACTE ?
Cette loi touche de nombreux domaines juridiques relatifs à l’entreprise à savoir le droit des sociétés, le droit social et le droit des affaires. Elle concerne également toutes les différentes catégories d’entreprises. Il est à noter qu’ici, on va s’attarder plus particulièrement sur la partie concernant le droit des sociétés. Toutefois, si vous voulez en savoir plus, vous devriez lire la loi pacte en détails.
La loi précédant la loi PACTE était considérée comme contraignante pour les entreprises. En outre, elle ne permettait pas forcément la mise en place de conditions favorables au développement de ces dernières. C’est ainsi pour remédier à ces situations que la loi PACTE a été élaborée et adoptée. On compte au total 145 mesures de mise en application de cette dernière.
Quels sont les objectifs de cette loi sur les entreprises ?
La loi a pour principal objectif de faciliter la vie des entreprises que ce soit lors de la création ou lors de l’exercice de leurs activités. Ainsi, elle favorise la création d’entreprises par la simplification des procédures correspondantes. Toutefois, elle a aussi été élaborée pour permettre la croissance des PME ainsi que l’harmonisation des seuils (effectifs, certification légale des comptes, trésorerie) appliqués aux différentes catégories de celles-ci. Dans ce cadre, de nombreuses possibilités de financement sont actuellement disponibles pour les PME.
En outre, la loi cherche à lever les obstacles empêchant le développement des entreprises. A cet effet, elle est plus favorable à donner une seconde chance aux entrepreneurs en face à certaines difficultés. Par ailleurs, les délais de suspension avant de pouvoir reprendre une nouvelle activité sont désormais réduits. En effet, il fallait généralement attendre plus de deux ans avant de faire d’autres activités durant l’application de la précédente loi.
Quelles sont les conséquences de cette loi sur les annonces égales ?
L’adoption de cette loi a aussi des conséquences sur les obligations d’une entreprise. De manière générale, elle a simplifié les différentes procédures. Parmi les obligations de l’entreprise figure la publication des annonces légales. Ainsi, cette obligation n’a pas, elle non plus, échappé à cette simplification des procédures. En outre, la nouvelle loi a permis la réduction du cout relatif à cette obligation, particulièrement pour les PME.
Pour rappel, les évènements marquant la vie d’une entreprise doivent être consignés dans un journal d’annonces légales pour l’information des tiers. En effet, les modifications au sein d’une entreprise peuvent affecter de façon directe ou indirecte les personnes physiques et morales ainsi que leurs activités. Il faut savoir que cette obligation légale avait constitué une charge importante pour une entreprise : le prix était déterminé en fonction du nombre de lignes. C’est pourquoi la nouvelle loi a établi des tarifs forfaitaires et uniformes. En outre, les annonces légales peuvent être publiées sur des sites de presse en ligne selon les dispositions de cette loi.
